Législation

La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et le décret n°96-926 régissent l'usage des systèmes de vidéosurveillance. D'autres textes viennent compléter le dispositif légal, notamment l'arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, complété plus récemment par un nouveau décret.
Certains établissements ont obligation de s'équiper d'un système de vidéo surveillance:
- magasins d'une surface de plus de 3000 M²,
- bijouteries ayant plus de 106 700 €h.t de marchandises en stock
Professionnel ou entreprise
Le lieu de travail Les caméras ne doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation préfectorale.
Les enregistrements de vidéo surveillance sont considérés comme des informations nominatives, (soumises à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978), et relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'ils sont utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs.
En cas de vidéosurveillance d'un lieu de travail, qu'il soit public ou privé, un employeur est obligé d'informer les employés de l'utilisation d'un système de vidéosurveillance et tout particulièrement, il doit respecter la procédure de consultation du Comité d'Entreprise (entreprises de + de 50 salariés) et les articles L432-2-1 et L121-8 du code de travail.

Lieu privé
Sécurité de lieux publics Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une fenêtre privée. L'utilisation des caméras à l'intérieur d'une propriété relève du droit à l'image. Vous avez le droit de filmer le personnel employé dans votre maison à la seule condition que celui-ci en soit dûment informé par écrit.
L'installation d'un système de vidéosurveillance de sécurité de lieux publics (voie publique, Etablissement Recevant du Public) est encadrée par les dispositions de la loi du 24 Janvier 1995, dite loi Pasqua, dont une des finalités est de réduire l'insécurité dans les lieu publics classés 'à risque' en fonction de la densité des constructions, de leur surface, des caractéristiques de la délinquance et des besoins en équipements publics qu'ils génèrent.

C'est plus précisément le décret du 17 octobre 1996, qui définit la façon de procéder en vidéosurveillance. Il fait obligation au propriétaire des lieux à vidéosurveiller d'obtenir une autorisation préfectorale préalable à l'installation du système auprès de la Commission départementale de vidéosurveillance. Ce décret relativement lourd et contraignant est d'ailleurs le seul cas depuis 1946 où sur intervention du Conseil Constitutionnel, le silence de l'administration vaut refus.
La loi Pasqua art. 10 1er , établit une exception par rapport à la loi 'Informatique et Liberté' du 6 Janvier 1978 en redéfinissant le champ d'application de l' art 1er quatrièmement. En effet le législateur considère que " ... les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont considérés comme des informations nominatives [au sens de la loi de 1978] que s'ils sont utilisés pour la constitution d'un fichier nominatif ".


DECLARATION :

Il est nécessaire de bien comprendre la distinction entre un lieu public et un lieu privé (non ouvert au public) pour déterminer quelles sont les formalités à effectuer :

  • le lieu public ou ouvert au public : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder. Exemple : un magasin, le guichet d’une banque ou un hôtel.
  • le lieu privé (lieu non ouvert au public) : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Exemple : la chaîne de montage d’une entreprise automobile ou le parking du personnel d’une mairie.
  • Entreprise non ouverte au public
    L'entreprise non ouverte au public étant juridiquement un lieu privé, elle n'est pas concernée par la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public. Cependant, si le champ des caméras porte sur une partie de la voie publique (par exemple l'entrée d'un bâtiment), une demande d'autorisation en préfecture est obligatoire.
    Démarches à effectuer :
    Déclaration à la CNIL
    Autorisation préfectorale si la voie publique est filmée
  • Entreprise ouverte au public : magasins, hôtels ...
    Les entreprises ouvertes au public sont concernées par la loi Pasqua, et doivent déclarer leur installation de vidéosurveillance à leur préfecture. Un formulaire CERFA est à remplir ainsi qu’un dossier détaillant l’installation et ses caractéristiques (type de caméras, durée d’enregistrement …), les zones filmées, la signalétique mise en place, l’accès aux données...
    Démarches à effectuer :
    Autorisation préfectorale
    Particulier : logement, parking, jardin
    Vous voulez installer des caméras chez vous, dans votre jardin, sur votre parking privatif ou dans votre maison, vous n’avez pas de déclaration de préfecture à faire, vous devez néanmoins déclarer votre système à la CNIL.

Exception : si vous filmez la voie publique, même en partie, vous êtes tenu de déclarer votre système à la préfecture, mais vous pouvez grâce aux enregistreurs numériques cacher les zones publiques pour ne pas enregistrer ce qu’il s’y passe et ainsi ne pas être concerné par la loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public.

Démarches à effectuer :
Déclaration à la CNIL
Autorisation préfectorale si la voie publique est filmée